Les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Face aux nombreux accidents, parfois mortels, survenus dans les années 90 mettant en cause des chiens de type Pittbull, et face au développement de cet animal à cette période, dans certains quartiers dits «sensibles», le législateur a été contraint d’adopter une série de lois relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il s’agit de la loi n°99-5 du 6 Janvier 1999 paru  au Journal Officiel n°5 du 7 Janvier 1999. Elle s’accompagne de mesures de renforcement des moyens d’intervention de la police, de contrôle de la détention de certains animaux par certaines personnes ; l’identification, la vaccination, l’assurance, les modalités de garde, le contrôle des chiens dans les espaces publics complètent le dispositif «chiens dangereux».

Le dispositif légal évoqué ci-dessus définit le chien dangereux comme un chien de première ou de deuxième catégorie dont la détention doit répondre à un certain nombre de critères que nous évoquerons plus avant.

Un arrêté du 27 Avril 1999 émanant du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l’Intérieur, a fixé la liste des chiens dits « dangereux ».

La 1ère catégorie

La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque de type

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier non inscrits au Livre des Origines Français (LOF),
  • les chiens de type Mastiff ou Tosa non inscrits au LOF.

Il s’agit donc de chiens caractérisés uniquement par leur type morphologique  assimilable aux races concernées, mais qui n’appartiennent pas à des races précises d’où une éventuelle difficulté à les identifier. Le propriétaire ne peut en aucun cas retracer l’origine de l’animal par un document quelconque.

La 2ème catégorie

La 2ème catégorie regroupe quant à elle les chiens de garde ou de défense de :
  • races American Staffordshire terrier et Tosa inscrits au LOF,
  • les chiens de races Rottweiller inscrits ou non au LOF.
Quelque soit la catégorie, les chiens visés dans le présent arrêté sont des molosses définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. Leur tête large est massive, le crâne et le museau sont de forme plus ou moins cubique.
A savoir:
le chien de race Staffordshire bull terrier n’appartient à aucune de ces catégories
.
La détention d’un chien de catégorie impose un certain nombre
dinterdictions et d’obligations à son propriétaire et aux autorités publiques. Le non respect de cette réglementation est passible de sanctions pouvant aller dans certains cas jusqu’à un emprisonnement de 6 mois.

A quoi sert l’identification ?

Tout d’abord à vous retrouver, vous le maître de ce chien qui fugue sans arrêt, ou vous le maître de ce chat qui s’est perdu en se sauvant par la fenêtre du salon restée malheureusement ouverte lorsqu’il faisait si chaud. A une condition, cependant, c’est que les coordonnées indiquées sur la carte ICAD (adresse et numéro de téléphone) soient les bonnes.

Cela permet aussi de lutter contre les trafics d’animaux.

Rappelons que l’identification peut vous être demandée si vous mettez votre chien ou chat en pension, si vous souhaitez séjourner en campings etc… ou bien si vous voyagez avec votre animal en dehors des frontières françaises.

Les animaux du refuge sont identifiés par puce électronique pour la grande majorité et lorsque vous adoptez un de nos petits protégés, c’est notre secrétariat qui se charge de faire le transfert de propriétaire auprès de l’ICAD grâce aux coordonnées que vous nous donnez lors de l’adoption. A vous par la suite de signaler tout déménagement.

Les limites de la puce électronique

Contrairement au tatouage qui peut se voir facilement au premier coup d’oeil, la puce quant à elle, est invisible puisqu’implantée sous la peau. Pour les néophytes qui ignorent l’existence de la puce, et il y en a plus que l’on croit, il devient alors facile de s’approprier un animal que ne semble appartenir à personne puisque pas tatoué. En effet seul le vétérinaire avec son lecteur de puce pourra confirmer ou non la présence de celle-ci.

Un animal non tatoué peut être identifié par puce : alors si vous trouvez un chat ou un chien, le réflexe immédiat est d’aller voir le vétérinaire qui vous dira si oui ou non , cet animal appartient à quelqu’un. C’est un acte gratuit qui aide l’animal à rentrer au plus vite chez lui.